Conditions générales de vente
Campagnes de courte conservation
Article 1
L’annonceur et son Agence s’engagent conjointement et solidairement à l’exécution du contrat de courte conservation.
Article 2
Le présent contrat ne sera réputé valable qu’après acceptation et confirmation par Bueil Com.
Article 3
La date d’affichage ne peut être qu’indicative. Bueil Com se réserve la capacité de modifier la date de début ou de fin, la durée effective de l’affichage restant inchangée. Le présent ordre est souscrit sous réserve de disponibilité à la date fixée.
Article 4
L’annonceur et son Agence reconnaissent avoir pris connaissance du nombre prévisionnel d’emplacements. Celui-ci pourra être modifié. La responsabilité de Bueil Com ne pourra être engagée au cas où il ne pourrait être procédé à l’affichage : par exemple en cas de force majeure ou en cas de résiliation de la convention liant Bueil Com aux pouvoirs concédant ou pour tout autre motif.
Article 5
Les emplacements retenus pour l’affichage sont choisis par Bueil Com dans le secteur géographique de préférence de l’annonceur. Aucun emplacement désigné ne peut être pris en compte.
Article 6
À l’expiration de la période d’affichage, le matériel publicitaire n’est jamais restitué à l’annonceur.
Article 7
Tout contrôle, pour être opposable à Bueil Com, devra avoir été effectué en présence d’un représentant de Bueil Com. Bueil Com n’est en aucun cas tenu de remettre des justificatifs de campagne – au cas où l’annonceur ou son Agence en ferait la demande, il sera facturé au tarif horaire en vigueur des équipes Bueil Com.
Article 8
Fourniture du matériel publicitaire.
Les affiches nécessaires à l’exécution de la campagne doivent être transmises à Bueil Com au plus tard 1 mois avant le départ de la campagne. Une quantité de 20% supérieure au nombre d’emplacements prévus est nécessaire afin d’assurer la bonne exécution et l’entretien de la campagne. Les affiches doivent être imprimées aux formats prévus sur papier couché mat 2 faces 135 g. Bueil Com ne peut être tenu pour responsable au cas où un des points ci-dessus n’aurait été rempli, la campagne sera facturée intégralement. Bueil Com se réserve le droit de refuser de poser des affiches à thème confessionnel, politique, ou contraire aux bonnes mœurs.
Article 9
Dans le cas où Bueil Com est chargé de la fabrication, le délai sera fixé en même temps que l’ordre. Toute reproduction de texte, de sigle, de visuels est sous la responsabilité de l’annonceur qui se sera assuré de l'entière liberté d'utilisation de ceux-ci (notamment au niveau des droits).
Article 10
Aucune exclusivité ne pourra être accordée à l’annonceur.
Article 11
Aucune promesse verbale ou écrite émanant de nos représentants ne pourra être prise en compte.
Article 12
Facturation règlement.
La réservation d’une période peut être accompagnée d’un règlement acompte ou traite acceptée à 45 jours. L’absence de celui-ci permet à Bueil Com de conserver le droit de négocier la période concernée à tout autre client. Le non règlement dans les délais de 45 jours d’une campagne entraînera automatiquement la facturation des intérêts de retard au taux bancaire, majoré de 2,50 %.
Article 13
Le signataire reconnaît avoir reçu une copie du présent ordre et reconnaît avoir les pouvoirs pour engager l’entreprise.
Article 14
Dans le cas où les collectivités territoriales compétentes (ville, département, EPCI …) ont choisi l’institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et/ou le versement d’une redevance publicitaire d’occupation du domaine public sur les publicités, l’annonceur en supportera la charge.
Article 15
Aucune annulation du présent ordre n’est admise. En cas de force majeure ou de fermeture administrative, le présent contrat ne pourra être annulé mais seulement reporté sous réserve de l’acceptation par Bueil com et des disponibilités des réseaux d’affichage. En cas de l’annulation du contrat de publicité par l’annonceur, le calcul indemnitaire du préjudice sera facturé sur les bases suivantes : plus de 6 mois avant la date d’exécution de l’ordre : 50% du tarif brut HT ; moins de 6 mois avant la date d’exécution de l’ordre : 80% du tarif brut HT ; moins d'un mois avant la date d’exécution de l’ordre : 100% du tarif brut HT. Bueil Com se réserve le droit de ne pas demander l’indemnité d’annulation à l’annonceur dans le cas de la renégociation des périodes d’affichage auprès d’un nouvel annonceur.
Article 16
Tout différend sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Évreux qui sera seul compétent.
Campagnes de longue conservation
Article 1
Le signataire déclare formellement avoir les pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise mentionnée ci-contre.
Article 2
Aucune annulation du présent contrat n'est admise.
Article 3
Le signataire certifie avoir reçu copie du présent ordre.
Article 4
Aucune promesse verbale ou écrite émanant de nos représentants ne pourra être prise en considération sans l'accord écrit de BUEIL COM. Toute dérogation aux conditions générales sera soumise à l'approbation écrite de BUEIL COM.
Article 5
Aucune exclusivité ne pourra être accordée sans la confirmation écrite de BUEIL COM.
Article 6
Les emplacements sont retenus par le client selon leur disponibilité, BUEIL COM aura la faculté, même en cours de bail, de modifier les emplacements.
Article 7
Les panneaux ou les affiches devront être remis en même temps que l'ordre, ou au plus tard huit jours après. Faute de cette remise, et après une lettre restée sans réponse, l'ordre suivra son cours, la publicité paraîtra avec la mention "réservé à" et le règlement sera exigible aux dates fixées.
Article 8
Les panneaux publicitaires pourront, selon accord précis, être fabriqués par nous, et resteront notre propriété à la fin du contrat. En cas d'affichage papier, BUEIL COM ne garantit aucune durée. Pour la disposition, les motifs et les couleurs, BUEIL COM, s'efforcera de tenir compte le plus possible des indications du souscripteur, dans la mesure du réalisable en matière de peinture en lettres. La reproduction des sigles et marques est toujours réalisée sous la responsabilité des annonceurs. Toute modification au texte, toute nouvelle fabrication, tout changement d'affiche, en cours d'année ou de bail, est à la charge du client et fixé par devis. Toute erreur ou omission ne peut entraîner la résiliation d'engagement, elle donne seulement droit à un avoir temps correspondant à la durée de remise en place des plaques corrigées. Il n'est pas délivré de bon à tirer. En cas de demande expresse du client, la réalisation du bon à tirer sera facturée au temps passé. La date de pose n'est jamais garantie, tout retard à la pose des publicités ne peut être une cause de résiliation.
Article 9
Dans le cas où la collectivité territoriale compétente (ville, département, EPCI …) a choisi l’institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et/ou le versement d’une redevance publicitaire d’occupation du domaine public sur les publicités, l’annonceur en supportera la charge.
Article 10
L'annonceur s'engage à régler à l'échéance convenue le montant de la souscription, dans le cas de non-paiement d'une annuité ou d'une fraction d'annuité, pour quelque cause que ce soit BUEIL COM se trouve en droit de réclamer d'office le règlement total des annuités en cours. Dans le cas de retard de paiement, à l'échéance BUEIL COM exigera des intérêts de retard calculés aux taux de la BANQUE DE FRANCE majorés de deux points.
Article 11
Dans le cas où l'annonceur décide de mettre fin en cours de bail à son contrat triennal, BUEIL COM aura la faculté de réclamer le montant des sommes dues.
Article 12
Les frais de recouvrement de contentieux ou de justice ainsi que les impayés aux taux de la BANQUE DE FRANCE seront strictement à la charge de la partie défaillante.
Article 13
Pour être valable, la résiliation du contrat devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de six mois avant l'expiration de chaque période triennale. A défaut, le contrat sera renouvelé pour une nouvelle période triennale. Le tarif des annuités suivantes sera révisé sur la base des prix en vigueur au jour du renouvellement. En cas d'augmentation de plus de 50%, et uniquement dans ce cas, les parties s'engagent à se rencontrer et une résiliation jusqu'à la date du terme sera acceptée.
Article 14
Dans le cas de destruction par accident ou par malveillance en cas de travaux sur le domaine public ou privé ou toute autre cause nécessitant le démontage de nos supports, BUEIL COM s'engage à remettre en état le support, sans pour cela être tenu responsable. Le client devra nous prévenir par lettre recommandée, dès réception de cette lettre et jusqu'aux justificatifs de remise en état, le client aura droit en fin de contrat à un avoir temps pour la période où la publicité aura été suspendue, à l'exclusion de toute autre indemnité, BUEIL COM a la faculté de suspendre l'entretien ou le remplacement des publicités, dans le cas où les règlements ne sont pas parvenus à l'échéance. Toutefois, l'entretien sera effectué dès la réception du règlement.
Article 15
La garantie, en ce qui concerne la conservation des plaques publicitaires, ne s'applique pas en cas de vétusté ou de vandalisme ou d'affichage papier.
Article 16
Dans le cas où l'annonceur céderait son fonds de commerce ou cesserait toute activité, ce contrat restera dû en totalité jusqu'à son expiration, par le signataire.
Article 17
Dans le cas de résiliation de la convention liant BUEIL COM aux pouvoirs concédant, ce qui nécessiterait le retrait des publicités, BUEIL COM proposera au souscripteur un emplacement similaire dans une autre ville. Dans le cas d'impossibilité de le satisfaire, le contrat pourra être résilié et seuls les mois écoulés seront dus par le signataire.
Article 18
Tout différend sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d'EVREUX qui sera seul compétent.